La loi établissant le Centre d’Arbitrage d’Istanbul est publié

La loi N° 6570 établissant le Centre d’Arbitrage d’Istanbul est publiée en gazette

Turkish Arbitration For African Energyofficielle le Samedi, 29 Novembre 2014.

La loi contient 18 Articles et une clause provisoire régissant essentiellement l’établissement, les fonctions et la structure du Centre d’Arbitrage d’Istanbul. Conformément à l’Article 5 de la loi, le Centre d’Arbitrage sera composé d’un Conseil d’Administration, d’une Assemblée Générale, d’un Auditeur, d’un Conseil Consultatif, d’un Court d’Arbitrage Nationale et Internationale et d’une Secrétaire Général.

La loi concerne uniquement la mise en place, la structure et les fonctions du Centre et non pas les règles qui sera applicables aux disputes soumises à l’Arbitrage et les règles de forme et du fond applicables au fonctionnement du Centre. Celles-ci seront mise en œuvre dans 6 mois qui suit la constitution du Conseil d’Administration du Centre.

En Turquie, la procédure d’Arbitrage est réglementée dans le Code de procédure civile et la loi sur l’Arbitrage International. Cependant l’idée d’établir un Centre d’arbitrage indépendant et impartial a été portée à l’ordre du jour pour la première fois à la stratégie et plan d’action pour « Istanbul International Financial Centre » qui a été publié au Journal officiel le 2 Octobre 2009.

Selon l’Article 1 de la loi établissant le Centre d’Arbitrage d’Istanbul, « Le Centre d’Arbitrage d’Istanbul sera compétent pour résoudre tous les litiges privés, y compris ceux présentant un élément d’extranéité par le biais de l’Arbitrage et de l’ADR .

La loi entrera en vigueur le 1er Janvier 2015.  African Legal Desk

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